À quoi sert ce service ?

Préparez la saisine après le RAPO d’un forfait initial ou à la réception d’un avertissement de FPS majoré. Cette fiche vous aide à préparer l’accès au service et à comprendre ses limites. Le traitement éventuel d’un dossier est réalisé sur le site de l’organisme ; le portail ne consulte pas vos informations personnelles.

Organisme et conditions d’accès

Organisme
Tribunal du stationnement payant
Nature
Service de saisine en ligne
Accès et coût
Saisine en ligne gratuite, avec un compte, selon le dossier à déposer.
Public concerné
Personnes qui contestent un FPS ou un avertissement de majoration.
Révision de la fiche
15 novembre 2026

Comment l’utiliser

  1. Identifiez le document que vous contestez et la voie de recours prévue.
  2. Ouvrez le service de saisine depuis Service Public et sélectionnez la procédure correspondante.
  3. Joignez les pièces requises et conservez la confirmation de dépôt.

Les limites à connaître

Le service traite le stationnement payant. Pour un FPS initial, le RAPO auprès de l’organisme désigné est un préalable.

Les écrans, documents et modalités peuvent évoluer. Si le service demande une information supplémentaire, suivez sa consigne actuelle et conservez une preuve de votre démarche. Une fiche d’orientation ne garantit ni le résultat ni un délai de traitement.

Si la démarche bloque

En cas de rejet implicite, relisez l’accusé de réception du RAPO pour les voies et délais. Si une pièce manque, utilisez la liste correspondant au type de recours.

Ce que vous obtenez

Déposer et suivre une requête devant le Tribunal du stationnement payant.

L’erreur fréquente

Utiliser le portail de contestation des contraventions routières pour saisir le tribunal du stationnement.

Si votre besoin relève d’un autre service

Pour un avis initial, suivez les instructions du RAPO. Pour une contravention routière, suivez les modalités de l’avis correspondant.

Question pratique

Où envoyer le premier recours contre un avis initial ?

Adressez d’abord le RAPO à l’organisme désigné sur l’avis initial, dans le délai prévu.

Comprendre avant de commencer

Sources et vérification

Révision des repères : 15 novembre 2026. Les références ci-dessous précisent le cadre ; les conseils de préparation sont rédigés par le portail. Vérifiez la version en vigueur et les consignes propres à votre situation.

Voir le registre des références et les limites de vérification