À quoi sert ce service ?

Signaler un problème de consommation, notamment avec un garage, une location ou une auto-école, et s’orienter sur ses droits. Cette fiche vous aide à préparer l’accès au service et à comprendre ses limites. Le traitement éventuel d’un dossier est réalisé sur le site de l’organisme ; le portail ne consulte pas vos informations personnelles.

Organisme et conditions d’accès

Organisme
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Nature
Service public
Accès et coût
Signalement sur le service public ; informations et pièces selon le problème. Ce n’est pas une décision d’indemnisation.
Public concerné
Consommateur rencontrant un problème avec une entreprise
Révision de la fiche
6 octobre 2026
Contrôle du lien
2026-10-06 · Accessible lors du contrôle HTTP

Comment l’utiliser

  1. Choisissez la catégorie correspondant au professionnel et au problème réellement rencontré.
  2. Décrivez les faits, les démarches déjà faites et les informations utiles sans ajouter de données personnelles superflues.
  3. Conservez le suivi et les réponses ; poursuivez séparément la réclamation ou la médiation adaptée si nécessaire.

Les limites à connaître

Le signalement peut informer l’entreprise et la DGCCRF ; il ne tranche pas la responsabilité, ne remplace pas un recours et ne garantit pas un remboursement.

Les écrans, documents et modalités peuvent évoluer. Si le service demande une information supplémentaire, suivez sa consigne actuelle et conservez une preuve de votre démarche. Une fiche d’orientation ne garantit ni le résultat ni un délai de traitement.

Si la démarche bloque

Si le problème ne correspond pas à une rubrique, consultez les orientations du service. Ne saisissez pas le même fait dans plusieurs catégories simplement pour accélérer une réponse.

Ce que vous obtenez

Signalement transmis dans le cadre du service et suivi proposé.

L’erreur fréquente

Prendre le signalement pour une décision de remboursement ou une action judiciaire.

Si votre besoin relève d’un autre service

Adressez d’abord une réclamation documentée au professionnel ; consultez ensuite les recours et la médiation applicables.

Question pratique

SignalConso remplace-t-il la médiation ?

Non. Le signalement et la résolution individuelle du litige sont des démarches distinctes.

Comprendre avant de commencer

Sources et vérification

Révision éditoriale : 6 octobre 2026. Les références ci-dessous précisent le cadre ; les conseils de préparation sont rédigés par le portail. Vérifiez la version en vigueur et les consignes propres à votre situation.